Article (Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 2. - Pour l'application du 3o de l'article 43-3 du code pénal, les mots: «les dispositions de l'article L. 25-5 du code de la route» sont remplacés par les mots: «les dispositions en vigueur localement concernant l'affectation du produit de la vente des véhicules abandonnés en fourrière».