Art. 36. - Après le premier alinéa de l’article 1473 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l’article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats. »