Article (LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1))

Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.