Article (Arrêté du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques)
Art. 3. - L'arrêté du 2 juin 1982 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission de contrôle des films cinématographiques est abrogé.