Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 26 décembre 1960 modifié susvisé un article 4-1 ainsi rédigé:
«Art. 4-1. - Le ministre chargé des voies navigables fixe les caractéristiques générales des voies navigables et arrête le tracé des voies navigables nouvelles.
«Voies navigables de France prépare les projets techniques correspondant aux opérations à réaliser. Il soumet pour chaque opération les projets techniques correspondant à l'approbation préalable du ministre chargé des voies navigables:
«1o Lorsque l'opération relève d'une convention internationale;
«2o Lorsque l'opération a pour conséquence de déroger aux caractéristiques des voies navigables à grand gabarit;
«3o Lorsque le montant estimé de l'opération excède un seuil fixé par le ministre.»