Article (Décret no 91-750 du 25 juillet 1991 complétant le décret no 88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense)
Vu le décret no 74-893 du 2 octobre 1974 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, modifié par les décrets no 65-673 du 10 août 1965 et no 68-213 du 27 février 1968;
Vu le décret no 88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,