Art. 17. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 115-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-4. - Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de l’Etat et les organismes d’assurance maladie échangent dans le respect du secret médical les informations non nominatives nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »