Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 159. - Les avocats sont tenus de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.