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Article (Décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement)

Article (Décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement)

Art. 8. - Les délibérations du conseil d'administration signées par le président sont transmises au ministre chargé de l'environnement. Elles sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de l'environnement n'ait fait connaître dans ce délai son refus motivé de les approuver ou sa décision de surseoir à leur application.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier,
les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires sauf opposition de l'un d'eux dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal.