Article (Arrêté du 18 mars 1992 portant organisation d'un traitement automatisé des données et études sur l'économie souterraine)
Art. 2. - Le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.