Article (Décret no 92-295 du 30 mars 1992 modifiant le décret no 91-745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 1er. - Au 1o du dernier alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase: «"de 12,85 p. 100" et "9,75 p. 100" pour les cotisations dues à compter de l'échéance du 1er avril 1992» sont remplacés par les termes: «"de 12,55 p. 100" et "9,45 p. 100" pour les cotisations dues à l'échéance du 1er avril 1992 et de: "12,85 p. 100" et de "9,75 p. 100" pour les cotisations dues à l'échéance du 1er octobre 1992».