Article (Arrêté du 21 septembre 1999 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie)

Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.