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Article (Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués)

Article (Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués)

Art. 6. - Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des projecteurs et des lampes conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces dispositifs soient destinés à être installés sur les véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.