Article (Arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage)
Art. 5. - L'arrêté d'institution est publié au Recueil des actes administratifs.
Ampliation de l'arrêté et de son annexe est adressée par le préfet aux maires des communes de situation qui procèdent à son affichage pendant un mois. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire.
Ampliation de l'arrêté et de son annexe est notifiée par le préfet au détenteur du droit de chasse et, lorsque d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, au propriétaire.