Article (Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts)
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
- renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise: nom et prénom ou dénomination, adresse, numéro Siren;
- renseignements relatifs à l'activité: code A.P.E. (activité principale exercée); nombre de salariés; chiffre d'affaires; année civile;
- renseignements relatifs au crédit d'impôt: années civiles; montant des dotations aux amortissements; dépenses de personnel; dépenses de fonctionnement; prise et maintenance de brevets; dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche; subventions reçues, opérations confiées à des organismes de recherche; montant du crédit d'impôt propre à l'entreprise; répartition du crédit d'impôt entre les membres de la société de personnes; parts de crédit provenant des sociétés de personnes dont l'entreprise est membre; montant des crédits provenant des sociétés de personnes; montant du crédit d'impôt; montant de l'excédent dont la restitution est demandée.