Article (Décret no 90-1053 du 21 novembre 1990 relatif à l'Institut national de recherche chimique appliquée)
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 14 octobre 1957 susvisé est complété par la disposition suivante:
«12o Toutes opérations permettant le transfert des activités, biens, droits et obligations de l'institut, notamment les projets de cession d'actif et de transfert de personnel et les projets tendant à substituer d'autres personnes juridiques à l'institut dans des conventions passées par celui-ci avec des tiers.»