Article (Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom)
Art. 14. - Les agents de service de La Poste et de France Télécom qui avaient été recrutés avant le 1er août 1990 dans le corps des agents de service de l'administration des postes et télécommunications régi par le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat et qui sont titulaires du grade d'agent de service sont intégrés, à compter du 1er août 1991 et dans la limite du septième de l'effectif de ce grade apprécié au 31 juillet 1990,
dans les corps régis par le présent décret.
Ces intégrations sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au grade d'agent des services techniques de 2e classe, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis par ces fonctionnaires dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.