Article (Décret no 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom)
Art. 7. - A l'article 15 du décret du 24 mai 1972 susvisé, les mots:
«arrêté du ministre des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné».