Article (Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)
Art. 17. - A défaut de paiement dans le délai prescrit, figurant dans l'avis d'appel de versement notifié par l'Onilait à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la consommation, le montant du prélèvement est majoré de 5 p. 100. La majoration s'applique aux sommes réclamées et non payées par l'acheteur ou le producteur vendant directement à la consommation. Il est institué sur la même assiette une majoration supplémentaire de 10 p. 100 par mois de retard suivant l'expiration de ce délai.