Article (Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)
Art. 8. - L'acheteur déclare à l'Onilait dans les trente jours suivant la fin de la campagne l'identité des producteurs ayant cessé de livrer, la date de cessation des livraisons, leur quantité de référence ainsi que le montant cumulé de leurs livraisons depuis le début de la campagne.
Il déclare de façon distincte les producteurs visés à l'alinéa précédent et qui ont bénéficié des primes de cessation d'activité laitière ainsi que les quantités de référence libérées correspondantes. Il adresse à l'Onilait un récapitulatif des quantités libérées dans les trente jours suivant la fin de la campagne.
Si les livraisons d'un des producteurs visés aux deux alinéas précédents excèdent sa quantité de référence, l'acheteur lui demande de verser une provision destinée à couvrir le prélèvement éventuel. La régularisation intervient à la fin de la campagne en cause.