Article (Décret no 91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier)
Art. 1er. - Le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est modifié comme suit:
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 6, sont ajoutés les mots: «ou moyennant une sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente».
II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 7, les mots: «la moitié» sont remplacés par les mots: «soixante pour cent».
III. - L'article 8 est abrogé.