Article (Arrêté du 16 novembre 1990 relatif à l'exploitation des avions à réaction subsoniques en vue de limiter leurs émissions sonores)
Art. 2. - Pour pouvoir être utilisé sur le territoire français, tout avion subsonique à réaction immatriculé au registre français doit être muni d'un certificat de limitation de nuisances délivré en application des arrêtés des 30 juillet 1975 et 19 février 1987 susvisés.