Art. 27. - L’article 9 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Le déposant ou titulaire d’un dépôt qui n’a pas respecté les délais prescrits peut, s’il justifie d’une excuse légitime, être relevé des déchéances qu’il a pu encourir. »