Art. 18. - Il est inséré, après l’article 16 de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l’application de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, un article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. - Les dispositions de l’article 66 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention sont applicables aux demandes de brevet européen et brevets européens. »