Art. 15. - Il est inséré, après l’article 66 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un titre ainsi rédigé :
«Titre VII bis
«De la diffusion légale des inventions
« Art. 66 bis. - L’Institut national de la propriété industrielle assure la publication, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, par mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du public du texte intégral ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la distribution de supports informatiques :
« - du dossier de toute demande d’un brevet ou d’un certificat d’utilité au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du demandeur, avant l’expiration de ce délai ;
« - de toute demande d’un certificat complémentaire de protection, en annexe à la demande du brevet auquel le certificat se rattache, ou, si cette dernière demande a déjà été publiée, dès son dépôt, avec l’indication dans ce cas du brevet auquel le certificat se rattache ;
« - de tout acte de procédure subséquent ;
« - de toute délivrance de l’un de ces titres ;
« - des actes mentionnés à l’article 46 de la présente loi ;
« - de la date de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article 3 bis avec l’indication du brevet correspondant. »