Article (Décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (1))
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE FIDJI RELATIVE A LA DELIMITATION DE LEUR ZONE ECONOMIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji,
Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux pays;
Ayant décidé de délimiter les zones économiques situées au large de leur territoire;
Prenant en considération les travaux de la IIIe Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer et les principes du droit international applicables en la matière;
Le Gouvernement de Fidji ayant proposé que cette délimitation soit effectuée selon la méthode de l'équidistance;
Le Gouvernement français ayant accepté cette proposition, conforme dans le cas présent à l'application de principes équitables;
Se référant aux conclusions des entretiens qui ont eu lieu à Paris les 8 mars 1979 et 25 octobre 1980 et à Bruxelles le 30 janvier 1981 entre les représentants des deux Gouvernements,
sont convenus de ce qui suit: