Article (LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (1))

Art. 36. - Dans l’article L. 231-8 du code rural, les mots : « à compter du 1er janvier 1991 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1992 ».