Art. 24. - L’article L. 331-2 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-2. - La coupe ou l’enlèvement d’arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d’une amende de 6 000 F à 60 000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol. »