Article (Décret no 91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement)
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.