Article (Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1990-1991 au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 1er. - Pour la campagne 1990-1991, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la prodution d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.
Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1991 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre 1987 susvisé.