Article (Décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom)
Art. 4. - L'article 10 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est modifié comme suit:
I. - Les mots: «1re classe» sont supprimés.
II. - Le b du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
«b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents de France Télécom, de La Poste et du ministère chargé des postes et télécommunications, comptant au moins deux ans de services effectifs.» III. - Au 2o les mots: «des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «de France Télécom».