Article (Décret du 17 janvier 1991 portant nomination de membres de la commission prévue par l'article 5 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.