Article (Arrêté du 7 mai 1991 portant agrément d'organismes ou de personnes pour effectuer les vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur)
Art. 5. - Les tarifs des honoraires des organismes ou personnes agréés sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous intéressés.