Article (Décret no 91-31 du 9 janvier 1991 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 7. - Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne.
1o La taxe sur la récolte en raisins est due quinze jours après chacune des échéances fixées pour le paiement de la vendange;
2o La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.