Article (Décret no 91-28 du 4 janvier 1991 portant publication de la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986 (1))
Article 3
Obligations générales
1. Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir,
réduire et combattre la pollution de la zone d'application du Protocole due à l'immersion de déchets.
2. L'immersion de déchets dans la mer territoriale et la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d'une Partie défini par le droit international est interdite sauf approbation préalable expresse de la Partie intéressée qui a le droit d'autoriser, de réglementer et de contrôler ces opérations d'immersion en tenant dûment compte des dispositions du présent Protocole, et après avoir dûment examiné la question avec les autres Parties qui, de par leur situation géographique, peuvent en être affectées.
3. Les lois, réglementations et mesures nationales adoptées par les Parties doivent être au moins aussi efficaces, en matière de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution par l'immersion de déchets, que les règles et pratiques internationales acceptées relatives au contrôle de l'immersion des déchets établies dans le cadre de la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.