Article (Décret no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988)
Art. 7. - Les avis du comité consultatif des mines et de sa formation restreinte sont pris à la majorité des voix des membres présents.