Article (Circulaire du 2 août 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges)
Lors du transfert aux départements de la responsabilité du fonctionnement et de l'investissement des collèges (art. 14-II de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée), le législateur n'avait pas estimé possible de supprimer immédiatement toute participation obligatoire des communes à ces dépenses.