Article (Arrêté du 13 août 1990 relatif à l'homologation des panneaux de signalisation à messages variables)
Art. 6. - Il est rappelé que les propriétaires ou gestionnaires de voirie qui ont installé des panneaux à messages variables conformes à un modèle homologué antérieurement à la publication du présent cahier des charges ne sont pas tenus de remplacer leurs installations pour les mettre en conformité aux nouveaux modèles homologués.