Article (Arrêté du 1er février 1991 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)
Art. 4. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 30 décembre 1988 et 24 décembre 1989 portant agrément dans les mêmes conditions de diverses personnes et organismes.