Article (Décret no 91-162 du 12 février 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer)
Art. 2. - L'article 6 du décret no 84-702 du 30 juin 1984 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat est abrogé.