Article (Décret no 91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi)
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 50 du décret du 7 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«A l'exception de l'article 18-2, le présent décret n'est pas applicable à l'étiquetage et la présentation des produits soumis aux dispositions du règlement no 2392-89 du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1989 établissant des règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ainsi qu'à ceux qui sont soumis aux dispositions du règlement no 3309-85 du Conseil des communautés européennes du 10 novembre 1985 modifié établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés.»