Article (Décret no 91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 7 décembre 1984 susvisé est complété par les 9 et 10 ainsi rédigés:
«9. Le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2 p. 100 d'alcool en volume;
«10. L'indication du lot de fabrication.» Le deuxième alinéa du même article est abrogé.