Article (Arrêté du 1er octobre 1990 portant modification de l'arrêté du 14 mars 1985 fixant les pouvoirs de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et les modalités de ce contrôle en ce qui concerne l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«En outre, sont soumis à son visa préalable:
«- les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnels ainsi que les tableaux d'avancement du personnel permanent de la Cité des sciences et de l'industrie;
«- les projets de contrat de travail concernant le recrutement des fonctionnaires détachés ainsi que celui des personnels permanents de l'établissement dont la rémunération n'est pas fixée par référence à un indice de la grille de salaires de la Cité des sciences et de l'industrie;
«- les projets de marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de contrôle;
«- les baux, avenants et renouvellements de baux;
«- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de contrôle;
«- les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de contrôle;
«- les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunt et de placement.»