Article (Arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation en matière de gestion des professeurs des écoles)
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel;
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur;
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis;
12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire;
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire;
14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne;
15. A la mise en position «accomplissement du service national»;
16. A la mise en position de congé parental;
17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer; 18. A la prolongation d'activité;
19. A la mise en position de non-activité.