Article (Arrêté du 22 janvier 1991 relatif aux taux des prêts bonifiés à l'agriculture)
Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 modifié portant application du décret no 84-476 du 18 juin 1985 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 1er. - Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignes et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres,
visés à l'article 1er du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux de 6,65 p. 100.
«L'encours de ces prêts ne peut excéder 850000 F par exploitation.»