Article (Décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom)
Art. 7. - L'article 9 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme suit:
«Art. 9. - Dans chaque corps, peuvent également être nommés inspecteurs principaux, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du 1/9 des titularisations prononcées chaque année après les concours mentionnés aux articles 8 et 8-1 ci-dessus:
«- les inspecteurs ayant atteint le 10e échelon de leur grade;
«- les receveurs et chefs de centre hors classe exerçant les fonctions de chef de division;
«- les réviseurs des travaux de bâtiment ayant atteint le 10e échelon de leur grade.»