Article (Arrêté du 11 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1987 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage)
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1987 susvisé, les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et réglées au-delà des sommes figurant au budget pour 1990 de ce secrétariat d'Etat seront rattachées aux chapitres ci-dessous selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 19/12/1990
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