Article (Arrêté du 2 décembre 1990 relatif aux subventions accessoires en espèces du Fonds forestier national accordées pour la réalisation de travaux d'élagage et de travaux connexes liés à l'opération de plantation et de semis)
Art. 5. - La subvention pour les travaux d'élagage visée à l'article R.532.8 (2o) du code forestier sera versée à la suite de la production d'une attestation sur l'honneur du propriétaire précisant que les travaux ont été effectués selon les modalités d'éligibilité des travaux définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.