Article (Arrêté du 2 décembre 1990 relatif aux subventions accessoires en espèces du Fonds forestier national accordées pour la réalisation de travaux d'élagage et de travaux connexes liés à l'opération de plantation et de semis)
Art. 3. - Les travaux d'élagage visés à l'article R.532.8 (2o) du code forestier seront éligibles aux aides du Fonds forestier national moyennant le respect des conditions suivantes:
Nombre d'opérations subventionnables par parcelle limité à deux;
Hauteur minimale de l'élagage: 5,5 mètres à atteindre en une ou deux opérations;
Hauteur maximale d'élagage subventionnable: 6 mètres pour les essences résineuses et 8 mètres pour les peupliers;
Nombre minimal d'arbres élagués: 200 par hectare.
Le préfet de région arrêtera les conditions particulières d'éligibilité des travaux d'élagage, notamment celles relatives aux caractéristiques des peuplements et à la surface minimale sur laquelle peut porter une opération subventionnable.