Article (Décret no 90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 et relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics)
Art. 17. - L'article 22 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est complété comme suit:
«, ainsi que le médecin-conseil de la caisse assurant le versement de la dotation globale allouée à l'établissement.»